Droit des contrats University

Examen de Droit des Contrats – Contrat de prestation de service

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Thông tin đề

Môn: Droit des contrats
Kỳ thi: University
Số câu: 20 câu
Thời gian: 60 phút
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Nội dung đề (20 câu)

Câu 1.
Comment le contrat est-il défini en droit français ?
- A.
  Un acte authentique signé devant notaire
- B.
  Un accord de volontés entre les parties
- C.
  Une décision unilatérale prise par l'une des parties
- D.
  Un document obligatoirement enregistré auprès de l'administration fiscale
Câu 2.
Pendant la phase précontractuelle, la relation entre les parties est qualifiée de :
- A.
  Relation contractuelle
- B.
  Relation extracontractuelle ou délictuelle
- C.
  Relation pénale
- D.
  Relation administrative
Câu 3.
Qui élabore le cahier des charges dans la phase précontractuelle ?
- A.
  Le prestataire
- B.
  Le client
- C.
  Le notaire instrumentaire
- D.
  Le tribunal de commerce
Câu 4.
Selon la hiérarchie des documents contractuels établie dans le contrat, quel document arrive en tête (priorité la plus élevée) ?
- A.
  Le cahier des charges du client
- B.
  L'offre du prestataire
- C.
  Le présent document (corps du contrat) et ses annexes
- D.
  Le compte-rendu de la réunion de négociation
Câu 5.
Selon le contrat, la formule de calcul de la pénalité de retard est :
- A.
- B.
- C.
- D.
Câu 6.
Dans le contrat étudié, le montant des pénalités de retard est généralement plafonné entre :
- A.
  1% et 5% du prix de la phase concernée
- B.
  5% et 15% du prix de la phase concernée
- C.
  15% et 25% du prix de la phase concernée
- D.
  25% et 50% du prix de la phase concernée
Câu 7.
Selon le cours, en droit des contrats :
- A.
  La livraison vaut paiement
- B.
  Le paiement vaut réception
- C.
  La signature vaut livraison
- D.
  La pénalité vaut paiement
Câu 8.
Combien d'itérations maximum le processus d'émission de réserves peut-il comporter ?
- A.
  Une seule itération
- B.
  Deux itérations
- C.
  Trois itérations
- D.
  Cinq itérations
Câu 9.
Le prestataire est soumis à quelle catégorie d'obligation pour l'exécution de ses prestations ?
- A.
  Une obligation de résultat
- B.
  Une obligation de moyens
- C.
  Une obligation de sûreté
- D.
  Une obligation de prudence renforcée
Câu 10.
L'indemnité que le prestataire peut être amené à verser au client en cas de mise en jeu de sa responsabilité est plafonnée à :
- A.
  30% du prix de la prestation défectueuse
- B.
  50% du prix de la prestation défectueuse
- C.
  100% du prix de la prestation défectueuse
- D.
  200% du prix de la prestation défectueuse
Câu 11.
En cas de retard de paiement du client, les intérêts de retard sont égaux à :
- A.
  1 fois le taux d'intérêt légal français
- B.
  2 fois le taux d'intérêt légal français
- C.
  3 fois le taux d'intérêt légal français
- D.
  5 fois le taux d'intérêt légal français
Câu 12.
L'indemnité forfaitaire de recouvrement des créances due par le client est fixée à :
- A.
  20 euros par facture
- B.
  40 euros par facture
- C.
  60 euros par facture
- D.
  100 euros par facture
Câu 13.
La tacite reconduction désigne :
- A.
  La résiliation du contrat par accord exprès des parties
- B.
  La prolongation de la relation contractuelle de façon non formalisée par les parties
- C.
  La signature d'un nouveau contrat en remplacement de l'ancien
- D.
  La rupture unilatérale du contrat par l'une des parties
Câu 14.
Dans le contrat, la durée de l'obligation de confidentialité peut être :
- A.
  Limitée à la seule durée du contrat
- B.
  Cinq (5) ans à compter de l'entrée en vigueur, ou toute la durée du contrat et deux ans après sa fin
- C.
  Dix (10) ans après la fin du contrat
- D.
  Uniquement jusqu'à la signature du contrat
Câu 15.
Le prestataire peut-il recourir à la sous-traitance ?
- A.
  Oui, sans aucune condition
- B.
  Oui, avec l'accord préalable du client et l'agrément des conditions de paiement par ce dernier
- C.
  Uniquement pour les phases de maintenance
- D.
  Non, la sous-traitance est totalement interdite
Câu 16.
Pendant combien de temps après la fin du contrat l'interdiction pour le client d'embaucher ou débaucher les intervenants du prestataire s'applique-t-elle ?
- A.
  Six mois après la fin du contrat
- B.
  Un an après la fin du contrat
- C.
  Deux ans après la fin du contrat
- D.
  Cinq ans après la fin du contrat
Câu 17.
Selon les définitions données dans le contrat, les « jours ouvrables » sont :
- A.
  Du lundi au vendredi, hors jours fériés
- B.
  Du lundi au samedi, hors jours fériés
- C.
  Du lundi au dimanche
- D.
  Du mardi au samedi
Câu 18.
La prolongation de l'obligation de livraison après la réception est appelée :
- A.
  La pénalité contractuelle
- B.
  La garantie
- C.
  La clause résolutoire
- D.
  La réversibilité
Câu 19.
Le transfert d'informations du prestataire sortant vers le prestataire entrant est désigné sous le terme de :
- A.
  La garantie
- B.
  La clause pénale
- C.
  La réversibilité
- D.
  La tacite reconduction
Câu 20.
Quelle loi le contrat-type de prestation de service étudié prévoit-il d'appliquer ?
- A.
  Le droit européen uniquement
- B.
  Le droit américain
- C.
  Le droit français
- D.
  Le droit anglo-saxon (common law)

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